Commissariat aux Assurances
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Actualités

Lois :
Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 8 août 2016)

Réglements du CAA :
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurances et de réassurances
(version coordonnée du 14/05/2016)


Réglements UE :
Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Circulaires :
Lettre circulaire 17/7 du Commissariat aux Assurances relative au Rapport distinct Solvabilité 2

Lettre circulaire 17/6 du Commissariat aux Assurances précisant les modalités relatives à l’échange de collatéral dans le cadre de contrats d’assurance vie où le risque d’investissement est supporté par le preneur

Lettre circulaire 17/5 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant :
1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») présente des déficiences substantielles et stratégiques;
2) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions;
3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant.


Lettre circulaire 17/4 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des sociétés de courtage et des courtiers d’assurances, personnes physiques

Lettre circulaire 17/3 modifiant la lettre circulaire 09/2 du Commissariat aux Assurances relative au rapport distinct à fournir par le réviseur des entreprises de réassurance

Lettre circulaire 17/2 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire modifiée 99/6 relative au compte rendu annuel des entreprises de réassurance

Lettre circulaire 17/1 du Commissariat aux assurances portant modification à la lettre circulaire 16/5 du Commissariat aux assurances précisant les conditions d’exemption pour la remise d’informations sur les notations externes dans les états détaillés des placements et des dérivés

Notes d'information :
Indicateurs trimestriels de l'assurance au 1er trimestre 2017

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances (1er trimestre 2017)

Note d'information relative au déroulement du reporting Solvabilité 2

Calendrier 2017 des Reportings (SOLO) au CAA.
Conventions de nommage pour les reportings CAA. (nouvelle version adaptée)


Note d'information portant précision de la remise du 1er rapport en matière d'évaluation interne des risques et de la solvabilité ("ORSA")

Note d'information relative à la Version de la taxonomie à utiliser pour les reportings sous Solvabilité 2

Note d’information relative aux taux d’intérêts techniques